Questions écrites — Assemblée nationale

« L'Union européenne a posé ses conditions à la conduite des négociations du Partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement (PTCI-TTIP) dans le mandat de négociation accordé le 14 juin 2013 par les Etats membres à la Commission européenne, rendu public sous l'impulsion du secrétaire d'Etat. S'agissant des "préférences collectives", l'Union européenne a rappelé que la législation européenne prévaudrait en matière d'alimentation, d'environnement et de règles sanitaires. Le gouvernement veille à ce que les négociations du partenariat commercial transatlantique n'induisent aucune modification de cette législation. D'une manière générale, le mandat de négociation du PTCI assure par plusieurs dispositions expresses que l'accord final devra garantir le droit des parties à prendre les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs légitimes de protection de la santé, de la sécurité, du travail, des consommateurs, de l'environnement et de la diversité culturelle (paragraphe no 8). L'ensemble de ces garanties correspond à la pratique de l'Union européenne dans sa conduite des négociations d'accords commerciaux, conformément aux principes de la Charte des droits fondamentaux de l'Union et à la répartition des compétences entre UE et Etats membres. Ainsi, aucun accord commercial n'a engendré à ce jour de règles empêchant les Etats membres et leurs entités publiques de légiférer dans les domaines de politique publique qui ressortent de leur compétence ; le partenariat transatlantique ne fera pas exception. La France refuse que le Conseil de coopération règlementaire év … »

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