Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la mise en place d'un crédit d'impôt complémentaire santé pour tous les fonctionnaires ayant souscrit une complémentaire santé. Cette mesure de justice sociale contribuerait à établir une équité réelle entre les fonctionnaires, les salariés du secteur privé et les indépendants car les agents publics souffrent d'une inégalité de traitement flagrante dans l'attribution des aides publiques à l'acquisition de la complémentaire santé. Seul 1 % des aides publiques soit 50 millions d'euros sur 5 milliards annuels bénéficie aux 5,6 millions d'agents publics ; l'aide publique s'élève en moyenne à 260 euros par an et par personne, pour les travailleurs non-salariés, contrats dits Madelin, à 150 euros pour les salariés du secteur privé, à 15 euros pour les agents de la fonction publique d'État toutes fonctions publiques confondues et à 2,20 euros pour les agents de l'éducation nationale. Alors même que le pouvoir d'achat des fonctionnaires se réduit, les contrats des mutuelles de fonctionnaires offrent les plus fortes solidarités entre les générations, mais ils sont les moins aidés. De plus, ce dispositif appliqué aux retraités du secteur public, constituerait une réponse au souhait du Président de la République exprimé lors du congrès de la fédération nationale de la mutualité française en juin 2015, de trouver les moyens de faciliter l'accès des retraités à une complémentaire santé de qualité. Il lui demande s'il est favorable à la mise en place d'un crédit d'impôt complémentaire santé … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →