Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la nécessité de reconnaître le statut de personne morale non professionnelle. En effet, les associations se heurtent à de nombreuses difficultés du fait de leur statut hybride. Elles ne sont pas consommateur (personne physique) tel que défini dans notre droit interne français par la transposition de la directive européenne 83/2011/UE, mais elles ne sont pas non plus des personnes morales (entreprises ou professionnels). Cette complexité juridique leur porte préjudice notamment dans le domaine des assurances, où on leur impose un tarif professionnel qui n'est pas en adéquation avec leurs moyens financiers. Il vient donc lui demander si le Gouvernement entend créer un espace juridique pour les associations, en particulier celles à but non lucratif, en leur reconnaissant le statut de personne morale non professionnelle. »

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