Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la reconnaissance par la rémunération, du diplôme d'orthophoniste. Alors que le Gouvernement a reconnu en 2013 le niveau réel de compétences, d'autonomie et de responsabilités en le sanctionnant par un grade de master, bac + 5, le décalage entre le niveau statutaire et salarial, bac + 2, et les compétences, bac + 5, demeure. Les dernières informations du Gouvernement à propos de ce dossier datent du 20 octobre 2015. Il y est question d'une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes, de la disposition intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes dans le projet de modernisation de notre système de santé et l'aspect statutaire de la profession qui doit être traité dans le cadre du chantier dit parcours professionnels, carrières et rémunérations et dont le rapport conduit par M. Bernard Pêcheur a été transmis au Gouvernement le 29 octobre. Mais ces éléments d'informations comme le rapport et le projet d'accord sur la fonction publique désapprouvé par certains syndicats, ne sont pas une réponse claire aux attentes légitimes des orthophonistes. Pendant ce temps, et d'ici 2017, année où il est prévue une réforme, la désaffection des postes hospitaliers s'accroît et nuit à la recherche et aux enseignements, et les professionnels ne peuvent plus assurer tous leurs engagements. Cette situation impacte fortement la qualité et l'égalité des soins. Il souhaite savoir si le Gouvernement est di … »

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