Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la cotisation foncière des entreprises. En effet, devant faire face à l'augmentation souvent importante de la CFE, les modalités de prélèvement de cet impôt inquiètent fortement les entreprises. L'impôt réclamé par les EPCI, sans concertation, atteint des seuils difficilement supportables. Certains EPCI ont choisi l'hypothèse la plus haute dans la fourchette d'augmentation avec des taux allant de plus 47 % à 450 % d'augmentation. Cette année aucun courrier n'arrive aux entreprises qui doivent pourtant valider le prélèvement en allant sur le site des impôts, faute de quoi une pénalité de 10 % sera appliquée. Peu familiarisées avec cette nouvelle méthode, nombreuses sont les entreprises qui découvriront le montant de leur impôt et de la pénalité à réception du recommandé. Il lui demande si cette automaticité, sans courrier préalable, est légale ou acceptable et dans quelle mesure il est possible de mettre en place une vraie consultation des acteurs économiques par ailleurs déjà lourdement taxés. »

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