Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'application de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) dans les communes spatialement étendues, sans continuité d'urbanisme. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) puis par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ont modifié la législation encadrant la possibilité de construction en zone agricole et naturelle. Dans l'esprit, ces deux réformes visent à préserver les zones agricoles ou naturelles et éviter le pastillage, trop coûteux en termes d'équipements de service public et préjudiciable à la qualité des paysages et des terres cultivables. Ainsi, la possibilité de délimiter des secteurs de taille et de capacité d'accueil limités (STECAL), ouverts à la construction, a été rendue exceptionnelle. Cependant, pour certaines communes assujetties à la loi SRU, cette limitation de l'urbanisation rend difficile l'atteinte des pourcentages de logements sociaux qui leur sont assignés. Ces communes devront désormais produire des logements sociaux uniquement en secteur aggloméré, ce qui va à l'encontre des objectifs de mixité. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de permettre à ces communes de concilier production de logements sociaux, mixité sociale et économies du foncier. »

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