Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les moyens légaux permettant à un propriétaire de récupérer un bien immobilier occupé de façon illicite. La loi et la jurisprudence différencient les procédures relatives à l'occupation illicite en fonction de la nature du bien. Lorsqu'il s'agit du domicile, l'article 226-4 du code pénal s'applique pour réprimer la violation. En matière civile, l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable prévoit un dispositif permettant aux victimes d'une violation de domicile de reprendre rapidement possession des lieux. La reconnaissance de l'infraction doit effectivement permettre de retrouver dans un bref délai l'usage de son habitation. Il semblerait toutefois que les démarches soient parfois longues et coûteuses. La question demeure pour une personne qui souhaiterait établir domicile dans un bien lui appartenant et qui serait occupé illégalement ou encore quand ce bien immobilier peut constituer pour le propriétaire une source substantielle de revenu. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage afin de répondre à ces situations. »

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