Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Nathalie Appéré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la couverture du risque maladie des fonctionnaires. Alors que la complémentaire santé à adhésion obligatoire, issue de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, s'apprête à entrer en vigueur pour tous les salariés au 1er janvier 2016, la souscription à une mutuelle demeure facultative pour les titulaires d'un emploi public. Même si certains employeurs publics aident financièrement leurs agents à adhérer à une complémentaire, cette situation tend à créer des inégalités de traitement selon le régime duquel ceux-ci dépendent. Pour répondre à cette difficulté et mettre fin aux écarts de traitement, certains organismes et représentants des fonctionnaires demandent la mise en place d'un crédit d'impôt « complémentaire santé » qui serait accessible à tous, quel que soit le statut professionnel. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet, ainsi que les dispositifs envisagés afin d'accompagner plus étroitement les fonctionnaires dans la souscription à une assurance santé de qualité. »

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