Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Nicole Ameline appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant servi du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964 en Algérie. L'article 87 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 prévoit à compter du 1er octobre 2015 d'accorder la carte du combattant aux militaires ayant servi quatre mois ou plus dans les opérations extérieures. Cependant les soldats présents en Algérie du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964 ne se sont vu attribuer que le seul « titre de reconnaissance de la Nation » au motif que la guerre d'Algérie s'est terminée le 2 juillet 1962, et ceux tués ou portés disparus ont été déclarés « morts pour la France ». Or, après l'indépendance de l'Algérie, les soldats français étaient déployés en opération extérieure sur ce territoire. Ainsi, il demande à ce que les militaires français ou supplétifs présents en Algérie pendant quatre mois et plus, entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 puissent entrer dans le champ d'application de l'article 87 de la loi de finances pour 2015. Aussi, elle lui demande si l'Algérie, pour la période du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964, pourrait être inscrite comme pays entrant dans le cadre de l'application de l'arrêté du 12 janvier 1994 qui définit les bénéficiaires de l'article L. 253 ter du code des pensions alimentaires d'invalidité et des victimes de de guerre. »

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