Questions écrites — Assemblée nationale

« Les articles L. 125-1 et D. 125-1 du code forestier sont des dispositions protectrices de la propriété forestière, qu'elle soit publique ou privée, contre les atteintes susceptibles de lui être portées par des contrevenants qui, en dehors de tout accord du propriétaire ou d'un projet reconnu d'utilité publique, violeraient ces propriétés pour y implanter des ouvrages, infrastructures ou réseaux. C'est par la volonté du législateur qu'à travers l'article L. 125-1 l'implantation abusive de canalisations souterraines installées en violation du droit de propriété a été sanctionnée par le principe d'indemnités annuelles qu'il a fixées dans la limite de 20 € par m2 ou par mètre linéaire. Ces dispositions sont complétées par le principe que, dans l'hypothèse où la date de l'implantation n'est pas connue, les indemnités sont dues pour une période débutant trois années avant la découverte de l'installation. L'article D. 125-1 a précisé l'intention du législateur en fixant un plafond au montant de l'indemnité. Les forêts domaniales, propriété privée de l'État, doivent comme les autres forêts être protégées et respectées. Tous les actes d'usage et de jouissance dans les forêts de l'État sont strictement réglementés et les articles L. 125-1 et D. 125-1 du code forestier y sont aussi applicables. Par ailleurs, le principe de non-rétroactivité, principe consacré en droit civil, a des limites et peut notamment être écarté par la loi quand l'intérêt général le justifie. »

Lire le texte entier →