Questions écrites — Assemblée nationale

« Conformément aux dispositions de l'article 38 du code général des impôts (CGI), toute créance acquise sur un tiers par une entreprise doit être rattachée à l'exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dans son principe et dans son montant. Par conséquent, les aides publiques accordées sous forme de subventions ou de remboursements notamment, y compris celles ayant pour objet de favoriser la création d'emplois ou d'entreprises, participent à la détermination du résultat imposable de l'exercice au cours duquel elles ont été octroyées. Il ne peut être dérogé à ce principe d'imposition des aides versées aux entreprises au seul motif que leur versement a lieu en début d'activité. A ce titre, il convient de rappeler que si des exceptions aux principes fiscaux peuvent être expressément prévues par la loi, celles-ci doivent être justifiées par le but poursuivi. Pour ce qui concerne plus précisément l'aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise, il est rappelé que l'aide prend la forme d'une exonération de charges sociales et donc d'une moindre charge pour l'entreprise. Or, les charges sociales ne sauraient être déduites du bénéfice imposable que pour leur montant net dû. Dans le cas d'une exonération totale, aucune charge n'est donc admise à ce titre en déduction du bénéfice imposable. Par ailleurs, il est rappelé qu'il existe de nombreux dispositifs fiscaux qui permettent d'alléger l'imposition des bénéfices des entreprises en phase de démarrage, soit en faveur des jeunes entreprises innovantes (CGI, article 44 sexies A), soit en faveur des entreprises nouv … »

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