Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Bruno Le Maire appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement à propos du fonds national de gestion des risques en agriculture. Les agriculteurs s'acquittent du paiement de contributions afin de doter le FNGRA de crédits importants pour venir en aide aux agriculteurs subissant des évènements climatiques ou conjoncturels défavorables. Or l'article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2015 prévoit un prélèvement de 255 millions d'euros dudit fonds. Le Gouvernement est intervenu par surprise, sans concertation préalable avec les acteurs concernés. Ces crédits permettent au FNGRA de venir en aide rapidement aux agriculteurs sinistrés. En matière de calamités agricoles, il est nécessaire d'adopter une vision à long terme et d'anticiper d'éventuels sinistres grâce notamment à un excédent budgétaire. De plus, l'avènement d'un système assurantiel ne peut pas ignorer les risques non assurables dont l'indemnisation est requise. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons de cette ponction et les mesures envisagées par le Gouvernement afin de garantir l'indemnisation des agriculteurs qui font face à des calamités agricoles. »

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