Questions écrites — Assemblée nationale

« Le prélèvement réalisé dans le cadre de la loi de finances rectificative de 2015 répond à une logique transversale d'optimisation de la gestion de la trésorerie de l'État et de ses opérateurs portée par le Gouvernement depuis trois ans. Il s'inscrit en cohérence avec le calibrage ajusté de la ressource du fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) prévu dans la loi de finances de 2016, permettant une baisse de charges fiscales de 60 M€ au bénéfice des agriculteurs. Afin d'alléger les charges pesant sur les agriculteurs dans un contexte économique difficile, le Gouvernement a souhaité, en effet, calibrer la ressource annuelle au niveau du risque récurrent normal, étant entendu qu'en cas d'aléa exceptionnel et de dépassement du niveau moyen récurrent de besoins, le fonctionnement du FNGRA prévoit un abondement en gestion par le budget de l'État. Ce prélèvement et l'ajustement du niveau de la taxe ne remettent pas en cause la montée en puissance de l'assurance récolte avec la mise en œuvre du contrat socle pour la campagne 2016 et de la réponse au risque sanitaire. En effet, les soutiens à l'assurance récolte et aux indemnisations des pertes supérieures à 30 % versées par les fonds de mutualisation sont désormais financés entièrement par le fonds européen agricole pour le développement rural (deuxième pilier de la politique agricole commune). »

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