Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Yves Daniel appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dysfonctionnements des conventions de revitalisation. Les conventions de revitalisation sont issues de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et de la loi du 28 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. Elles s'imposent aux entreprises de 1 000 salariés et plus qui procèdent à des licenciements collectifs pour motif économique, et aux entreprises volontaires d'au moins 50 salariés non soumises à l'obligation de congé de reclassement mais appartenant à un groupe "in bonis" (non placées sous le régime de la liquidation judiciaire) de plus de 1 000 salariés. Le dispositif vise à soutenir l'activité économique des territoires mis en difficulté par des licenciements. Les entreprises concernées versent une contribution destinée à créer de l'activité, développer des emplois et atténuer ainsi l'effet des licenciements sur le bassin d'emploi concerné. Dans un rapport d'enquête rendu public le 16 décembre 2015, réalisé à la demande de la commission des finances de l'Assemblée nationale, la Cour des comptes tire un bilan mitigé de ces conventions. En effet, si elles permettent un travail partenarial entre l'ensemble des intervenants, mettent en œuvre des actions et des modalités de financement innovantes et assurent la cohérence de l'action menée en faveur de l'emploi sur les territoires, leur efficacité reste insuffisamment mesurée et les pratiques locales trop disparates. Aussi la Cour des comptes émet un certain nombr … »

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