Questions écrites — Assemblée nationale

« Lors des négociations du Statut de Rome, aucun consensus ne s'est dégagé pour donner une définition précise de l'infraction de terrorisme, comme l'exige les principes généraux du droit pénal. D'autre part lors de la Conférence de révision tenue à Kampala sept ans après à la date d'entrée en vigueur du Statut de Rome, aucun Etat n'a proposé d'introduire la répression du terrorisme parmi les crimes relevant de la compétence de la Cour. Une telle extension ne semble pas susciter le consensus nécessaire permettant la modification du Statut de Rome : il convient d'observer que la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif du 15 décembre 1997 est actuellement ratifiée par 168 Etats, ce qui implique que sur les 193 Etats membres de l'ONU, 25 Etats ne l'ont toujours pas ratifiée. Toute modification du Statut nécessite à défaut de consensus d'obtenir les deux tiers des voix des Etats Parties en application de l'article 121 § 3 du Statut. Par ailleurs, les stipulations de la convention portant statut de la Cour pénale internationale ne s'appliquent qu'aux Etats ayant ratifié le Statut de Rome. L'action diplomatique de la France tend en premier lieu à conférer à cette Cour un caractère universel qui à ce jour n'est toujours pas acquis puisqu'à ce jour environ 70 Etats membres de l'ONU n'ont pas ratifié le Statut. »

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