Questions écrites — Assemblée nationale

« Afin de limiter le caractère potentiellement inflationniste du modèle T2A, un mécanisme de régulation de l'activité des établissements de santé, dit de dégressivité tarifaire, a été mis en place en 2015. Cet outil consiste à minorer les tarifs des établissements de santé lorsque leur activité dépasse un certain seuil de progression. Cette démarche quantitative s'est doublée d'une démarche plus qualitative, à travers le programme d'amélioration de la pertinence des soins, qui concerne plus particulièrement les actes chirurgicaux. L'objectif poursuivi est d'assurer à la population qu'elle bénéficie en tout lieu du juste soin, c'est-à-dire le soin le plus adapté à son état et à ses besoins. Pour ce faire, le ministère collabore avec la haute autorité de santé (HAS), la caisse nationale d'assurance maladie et des travailleurs salariés (CNAMTS) et l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH), afin de réduire les variations de pratiques médicales aujourd'hui constatées. Ce programme s'est traduit, en 2015, par la mise en place au profit des ARS d'outils qui permettront de cibler les établissements jugés les plus atypiques. Ces outils viennent compléter les contrôles menés régulièrement par l'ARS et le réseau d'assurance-maladie, destinés à empêcher les éventuels abus. Ces approches se doublent d'un dispositif incitatif visant à améliorer la prise en compte de la qualité dans le modèle de financement. C'est l'objet de l'« incitation financière à la qualité (IFAQ) », qui vient récompenser les efforts des établissements en vue de l'amélioration de la qualité des  … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →