Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le décret n° 2015-647 du 10 juin 2015 relatif à la publicité sur les médicaments agricoles. Le Syndicat national de la presse agricole et rurale, qui représente 178 titres de presse agricole couvrant tout le territoire, s'alarme du fait que ce décret mette en péril l'équilibre financier de nombreux supports professionnels destinés aux éleveurs (propriétaires ou détenteurs professionnels d'animaux). Le décret « renforce l'encadrement de la publicité en faveur des médicaments vétérinaires, et notamment des antibiotiques vétérinaires. Il définit la notion de publicité et précise les catégories de personnes physiques ou morales pour lesquelles la publicité en faveur des médicaments vétérinaires est autorisée ». Ce décret est une traduction de l'article 85 de la directive européenne de 2001/82/CE qui indique que « les États membres interdisent la publicité auprès du public faite à l'égard de médicaments vétérinaires qui ne peuvent être délivrés que sur prescription». L'ambiguïté du terme « public », qui n'est défini nulle part, est à l'origine des craintes de la presse agricole professionnelle qui constate une désaffection des annonceurs, venus de l'industrie des médicaments vétérinaires depuis la publication du décret. Pour ces titres, pourtant, leur lectorat, constitué d'éleveurs d'animaux, ne saurait être considéré comme le « public » au sens du « grand public ». Par ailleurs, la publicité de l'industrie dans la presse professionnell … »

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