Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'avenir du commerce de chiens et de chats sur les foires et marchés traditionnels. Le nouvel article L. 214-7 du code rural interdit à compter du 1er janvier 2016 la vente des chiens et des chats dans tous les lieux non spécifiquement consacrés aux animaux, ce afin d'éviter les achats compulsifs et la banalisation de la vente des animaux de compagnie. Cette mesure inquiète les professionnels qui, de manière régulière et depuis de très nombreuses années, proposent à la vente des animaux de compagnie sur plusieurs foires et marchés bien connus sur le territoire national. Pour certaines de ces manifestations périodiques, il s'agit bien plus qu'une simple opération commerciale ; c'est une réelle tradition qui contribue à faire de ces foires et marchés des éléments incontestés du patrimoine régional et qui représente une activité économique comme culturelle majeure, renforçant ainsi l'attractivité du territoire auquel elle est associée. Ainsi, dans ces situations, le lieu de vente est bien identifié et délimité, évitant par là-même les achats compulsifs. C'est à raison de l'ensemble de ces considérations qu'elle lui demande de lui confirmer que l'interdiction générale dont dispose la loi ne fait pas obstacle à la poursuite de cette activité ancestrale où la vente de chiens et chats, bien identifiée en un lieu donné, constitue une tradition connue et appréciée, dans ces rares foires et marchés typiques encore présents sur le territoi … »

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