Questions écrites — Assemblée nationale

« L'ordonnance no 2015-1243, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, a pour objectif de limiter les abandons de chiens et chats en assurant un meilleur encadrement de leur commerce. L'une des principales mesures y concourant consiste en l'interdiction de vendre des chiens et des chats dans tous les lieux non spécifiquement consacrés à l'animal. Le Gouvernement a en effet pour ambition de responsabiliser les acteurs du commerce des chiens et des chats quant à la nécessité de veiller à leur bien-être et de lutter contre les abandons, ce qui passe par une nécessaire prise de conscience, d'une part, de la spécificité de l'animal de compagnie dans sa dimension d'être sensible et, d'autre part, des responsabilités qu'engage son achat pour les futurs maîtres.Les ventes dans le cadre d'un marché alimentaire n'offrent pas les garanties nécessaires pour atteindre ces objectifs. Un arrêté en cours de rédaction établissant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les expositions ou les salons consacrés exclusivement aux animaux de compagnie permettra de définir de façon précise les conditions d'organisation de ce type de manifestation afin d'assurer au mieux la protection des animaux lors de leur vente. Pour les manifestations organisées dans des lieux non dédiés aux animaux de compagnie, créées avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance no 2015-1243 et désormais interdites, il convient de se rapprocher de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations pour étudier dans quelles conditions la vente de chiens et de c … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →