Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le décret n° 2015-647 du 10 juin 2015 relatif à la publicité sur les médicaments vétérinaires, traduction de l'article 85 de la directive européenne 2001/82/CE. Le syndicat de la presse agricole et rurale (SNPAR), qui représente 178 titres de presse sur l'ensemble du territoire, alerte sur ce décret relatif à la publicité sur les médicaments vétérinaires, dont l'objet est de renforcer l'encadrement de la publicité en faveur des médicaments vétérinaires. Selon le SNPAR, depuis la publication de ce décret, plusieurs annulations de campagnes de communication ont été constatées, dans la presse destinée aux éleveurs, ce qui met en péril l'équilibre économique de cette presse. La difficulté vient du fait que le terme « public », pour désigner le public concerné par cet encadrement de la publicité pour des médicaments vétérinaires, n'est pas défini dans la directive. Le décret en cause n'est pas plus précis sur ce point. Or il semblerait que les éleveurs professionnels, destinataires de presse agricole, soient assimilés à un « public » au sens large, alors même qu'ils ont des missions dans l'octroi de soins aux animaux. C'est ce qui aurait conduit à l'annulation de ces campagnes de communication. Aussi, il lui demande si des mesures dérogatoires pourraient être envisagées pour prendre en compte la spécificité de la presse agricole spécialisée dans l'élevage. »

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