Questions écrites — Assemblée nationale

« La réglementation européenne sur l'étiquetage énergétique, mise en place en 1992, a été modifiée par la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie. Cette réglementation vise à encourager les économies d'énergie tout en favorisant la circulation des produits sur le marché intérieur. À ce jour, 16 catégories de produits sont soumis à la réglementation européenne relative à l'étiquetage énergétique : réfrigérateurs, lave-linge, lave-vaisselle, chaudières, pompes à chaleur, chauffe-eau, éclairage (domestique et tertiaire). Cette réglementation porte ses fruits : l'étiquette est désormais bien connue des consommateurs, et la classe énergétique est un argument de vente pour les fabricants. Il est donc essentiel de veiller à la fiabilité des informations afin de préserver la confiance des consommateurs et d'obtenir les résultats attendus en matière d'économies d'énergie. Les contrôles de l'étiquetage énergétique relèvent du ministère de l'économie : direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) au niveau national, directions départementales de la protection des populations au niveau local. L'étiquetage énergétique fait l'objet d'un plan annuel de contrôle de la DGCCRF depuis 2013, reconduit chaque année depuis lors. Le taux d'anomalies relevé en 2014 s'élevait globalement à 20 % environ, avec de forts écarts entre famille … »

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