Questions écrites — Assemblée nationale

« L'engagement no 45 posait comme objectif général de concilier la défense des droits des créateurs et un accès aux œuvres par Internet facilité et sécurisé. À cet égard, l'accent était mis sur la lutte contre la contrefaçon commerciale, le développement des offres en ligne et l'implication des acteurs de l'économie numérique qui profitent de la circulation numérique des œuvres dans le financement de la création. La ministre de la culture et de la communication a présenté, le 11 mars 2015, un plan de lutte contre le piratage des œuvres sur Internet qui définit un plan d'action contre les sites Internet de streaming, de téléchargement ou de référencement qui tirent profit des œuvres piratées. Parmi les mesures proposées figure notamment l'assèchement des modes de financement des sites spécialisés dans la contrefaçon d'œuvres sur Internet. Il s'agit de définir un cadre d'implication des acteurs de la publicité et du paiement en ligne dans la lutte contre la contrefaçon du droit d'auteur et des droits voisins sur Internet et de préciser certaines modalités de leur intervention. À cet égard, l'ensemble des professionnels de la publicité, les annonceurs et les ayants droit ont signé conjointement, le 23 mars 2015, une charte des bonnes pratiques dans la publicité en ligne pour le respect du droit d'auteur et des droits voisins, affirmant ainsi leur attachement à la propriété intellectuelle. Par ailleurs, un comité de suivi des bonnes pratiques dans les moyens de paiement en ligne pour le respect du droit d'auteur et des droits voisins a été réuni par la ministre de la culture et d … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →