Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les doléances du collectif « Pour une France accessible pour tous », relativement au projet de loi sur l'accessibilité des transports et des lieux publics aux personnes handicapées. Ce texte donne plus de temps aux acteurs publics et privés pour mettre aux normes leurs installations dès lors qu'ils s'engagent sur un agenda allant de trois à neuf ans, avec des sanctions prévues en cas de non-respect. Pourtant de nombreuses associations s'inquiètent des conséquences de l'ordonnance du 27 septembre 2014 : délais de procédure et de réalisation à rallonge, souplesse de la procédure, sanctions non dissuasives, recul de l'objectif initial de la loi du 11 février 2005 dans le domaine des transports etc. Les associations de personnes handicapées regrettent d'avoir participé à des réunions de travail autour de ce texte, dites de concertation par le Gouvernement, sans que leurs paroles ne soient entendues. Aussi il souhaiterait connaître les modalités précises de mise en œuvre envisagées. »

Lire le texte entier →