Questions écrites — Assemblée nationale

« Chaque établissement recevant du public (ERP) qui n'est pas accessible au 31 décembre 2014 doit intégrer le dispositif Ad'AP (agenda d'accessibilité programmée), dont l'objectif n'est pas de se soustraire aux obligations de la loi du 11 février 2005, mais d'organiser un calendrier des travaux nécessaires à une accessibilité réelle et de qualité. Un Ad'AP couvre une durée de trois ans maximum, pendant laquelle des travaux doivent être prévus sur chacune des années. Tous les dossiers d'Ad'AP doivent être déposés avant le 27 septembre 2015. À partir de la date de réception du dossier complet, l'administration dispose de quatre mois pour l'instruire. À l'issue des quatre mois, le silence de l'administration vaut décision implicite d'acception et les travaux peuvent débuter. Tout retard, non justifié, de l'envoi du dossier d'Ad'AP sera imputé d'autant sur le délai d'exécution de l'agenda. De plus, une amende forfaitaire de 1 500 euros pour les ERP de 5e catégorie et de 5 000 euros pour les autres ERP est également prévue par l'ordonnance du 26 septembre 2014. Il est demandé d'envoyer au préfet et à la Commission communale pour l'accessibilité un point de la situation décrivant l'avancée des travaux effectués à la fin de la première année ainsi qu'une attestation d'achèvement dans les deux mois suivant la fin des travaux. Pour les Ad'AP de longue durée, il faut également envoyer un bilan des travaux et des actions effectués à la fin de la première année ainsi qu'à la moitié de la durée de l'agenda. La non-transmission de ces documents peut être sanctionnée par la même amende ment … »

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