Questions écrites — Assemblée nationale

« Le contrat de transition professionnelle (CTP) était un dispositif expérimental instauré, depuis 2006, dans certains bassins d'emploi dans lesquels il se substituait à la convention de reclassement personnalisé (CRP). Il s'adressait à tous les salariés dont le licenciement économique était envisagé dans une entreprise de moins de 1000 salariés. Il était alors proposé aux salariés licenciés un contrat d'une durée de 12 mois qui associait aide à la recherche d'emploi, formations et périodes de travail en entreprise. Les personnes bénéficiaires du CTP percevaient une allocation à hauteur de 80 % du salaire brut antérieur. Le CTP a été progressivement étendu. Depuis 2009, le nombre de bassins d'emploi bénéficiant du CTP est passé de 7 à 32. Les bassins éligibles au CTP étaient choisis sur la base de critères socio-économiques tels que l'évolution de l'emploi industriel, le taux de chômage dans la zone d'emploi et dans le département, son évolution, le nombre de salariés dans l'industrie, l'emploi total, l'emploi salarié ainsi que les sinistres intervenus sur le bassin. Le dispositif de la CRP quant à lui était très proche du CTP. Il s'adressait également aux salariés dont le licenciement économique était envisagé par les entreprises de moins de 1000 salariés ainsi que celles en redressement ou liquidation judiciaire, quel que soit leur effectif, et qui engageaient une procédure de licenciement pour motif économique. Devant la dualité des dispositifs et la nécessité d'en améliorer le pilotage, les partenaires sociaux ont proposé de les unifier dans le cadre de l'accord national  … »

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