Questions écrites — Assemblée nationale

« En application de la rubrique 3. 2. 4. 0. de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration (article R. 214-1 du code de l'environnement), les vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est supérieur à 5 000 000 m3 sont soumises à autorisation et les autres vidanges de plans d'eau, dont la superficie est supérieure à 0,1 ha hors opération de chômage des voies navigables, hors piscicultures mentionnées à l'article L. 431-6 et hors plans d'eau mentionnés à l'article L. 431-7, sont soumises à déclaration. L'arrêté du 27 août 1999 fixe les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à déclaration. L'article 7 de cet arrêté prévoit que les poissons présents dans le plan d'eau devront être « récupérés » et ceux appartenant aux espèces dont l'introduction est interdite seront éliminés. Par récupérer, on entend que les poissons ne doivent pas être laissés sur place. Lorsque le plan d'eau est une « eau libre » c'est-à-dire qu'il est soumis à la réglementation de la pêche en eau douce et donc que le poisson est « res nullius », la réglementation n'impose pas la remise à l'eau mais, en général, afin de préserver la faune piscicole, le poisson est remis à l'eau soit dans le plan d'eau d'origine après stockage soit lorsque le stockage n'est pas possible, dans les cours d'eau ou plans d'eau « eau libre » à proximité. Le silure étant une espèce qui peut être introduite librement dans les cours d'eau et les plan … »

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