Questions écrites — Assemblée nationale

« L'initiation de la révision des valeurs locatives résulte d'une volonté des parlementaires matérialisée par le vote, avec un avis favorable du Gouvernement, d'un amendement à la loi de finances rectificative du 29 décembre 2013. La révision est également une mesure revendiquée par les associations d'élus et régulièrement rappelée au Gouvernement, comme en ont témoigné les interventions des élus lors du dernier Congrès des maires de France. Deux principales raisons expliquent cette attente partagée : - d'une part, la révision des valeurs locatives est une mesure de justice fiscale : les valeurs locatives actuelles, résultant d'évaluations faites au début des années 70, ne prennent pas en compte l'évolution de la valeur des biens depuis cette date. Il en résulte une injustice flagrante entre les contribuables ; - d'autre part, la révision des valeurs locatives est la condition d'une remise à plat des finances locales. En effet, l'ensemble des dispositifs de répartition des dotations de l'Etat et de péréquation entre les collectivités sont fondés sur ces valeurs, aujourd'hui obsolètes. Dans ce contexte, le Gouvernement entend vos préoccupations et est lui-même extrêmement attentif aux conséquences de la révision, prévue pour entrer en vigueur en 2016 en ce qui concerne les locaux professionnels. Le premier objectif du Gouvernement est de disposer des éléments stabilisés pour simuler précisément, cet été, les effets de la réforme sur le territoire. Seule cette simulation permettra d'avoir une vision claire des effets de transfert entre contribuables qui résulteront d'une réform … »

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