Questions écrites — Assemblée nationale

« En stabilisant la dépense de l'Etat hors dette et pension, la LFI 2013 présente ainsi 10 Md€ d'économies par rapport à l'évolution tendancielle de la dépense de l'Etat. En effet, celle-ci progresse spontanément de 9 Md€ par an et la LFI 2013 assure le financement de mesures nouvelles du programme présidentiel à hauteur de 1 Md€. Ces économies se répartissent selon cinq postes : 2,8 Md d'euros au titre de fonctionnement Ces économies sont permises par la stabilité globale de la masse salariale et la baisse des crédits de fonctionnement des ministères (avec une économie moyenne de 5 % par rapport à l'évolution tendancielle de ces dépenses). 1,8 Md d'euros au titre de la participation d'autres entités à l'effort de redressement Les concours de l'Etat aux collectivités territoriales sont stabilisés en valeur. Les dotations aux opérateurs diminuent de 2 % et leurs taxes affectées de -0,1 Md€. 2,2 Md d'euros sur le budget de la défense Il s'agit d'un ajustement de la trajectoire des dépenses prévues par la loi de programmation militaire 2009-2014 pour la rendre plus réaliste, dans l'attente d'une nouvelle loi de programmation militaire. 1,2 Md d'euros sur les investissements Ces économies sont notamment permises par le décalage ou l'arrêt de projets non financés ou non prioritaires, notamment dans le secteur culturel ou la construction de prisons (partenariats publics privés) et une rationalisation et une priorisation des investissements d'infrastructures de transport. 2,0 Md d'euros sur les interventions de l'Etat, grâce à un meilleur ciblage ou un encadrement accru de certains  … »

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