Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la non-taxation d'une part croissante des profits des entreprises multinationales. Selon l'organisation de coopération et de développement économique, 60 % du commerce mondial consistent en mouvements ou opérations internes aux entreprises multinationales. Ces dernières tentent de plus en plus d'alléger leurs coûts dans les pays où le fisc peut taxer les opérations qu'elles y réalisent. Elles pratiquent l'optimisation fiscale notamment en faisant transiter leurs flux financiers entre les entreprises mères et leurs filiales via des paradis fiscaux. Dans bon nombre de cas, elles créent des structures pour que leurs profits échappent à l'imposition tant dans les pays où les biens sont produits que dans les pays où ils sont consommés. Il en résulte une perte de la capacité desdits États à recueillir l'impôt tant pour le développement que pour les services. Des enquêtes, réalisées il y a quelques années, ont mis en évidence que, sur un produit de grande consommation, sur 1 euro de prix payé par le consommateur près de 40 % de cette somme correspondait au paiement de services (frais d'achat net, marque, management, assurances, services financiers) délocalisés dans des paradis fiscaux. Une première étape pourrait et devrait consister à disposer d'informations comptables pays par pays où les dites entreprises ont leur activité ou des filiales. Cette obligation pourrait être étendue à l'ensemble des États membres de l'Union en contrepartie des aides, marchés ou partenariats avec les organis … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →