Questions écrites — Assemblée nationale

« En application de l'article 1er de la loi du 6 fructidor an II, « aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance ». Aussi, le mariage est sans incidence sur le nom de famille des époux. Toutefois, chaque époux acquiert par le mariage un droit d'usage sur le nom de son conjoint soit en l'ajoutant, soit en le substituant au sien. L'usage de celui-ci est laissé à la discrétion des époux. La personne qui a fait choix d'un nom d'usage peut à tout moment renoncer à le porter. A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. Néanmoins, l'un des époux peut conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci soit avec l'autorisation du juge (art. 264 C. civ. ). Comme le rappelle le paragraphe 675-1 de l'instruction générale relative à l'état civil (IGREC), le nom d'usage ne peut figurer sur les actes de l'état civil, en revanche, ce nom peut être indiqué, à la demande expresse de l'intéressé, dans les documents administratifs tels que les titres d'identité, à condition de figurer de manière distincte du nom de famille. C'est pourquoi les formulaires administratifs comprennent une rubrique « nom de famille » ainsi qu'une rubrique « nom d'usage » comme l'a rappelé dernièrement la circulaire n° 5575/SG du 21 février 2012 relative à la suppression des termes « Mademoiselle », « nom de jeune fille », « nom patronymique », « nom d'épouse » et « nom d'époux » des formulaires et correspondances administratives. Par définition, l'usage ne peut être imposé et ce d'autant que la composition du n … »

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