Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par les frontaliers allemands ayant opté pour une couverture santé privée en France, pour continuer à bénéficier d'une couverture sociale à compter du 31 mai 2015. En effet, suite à la décision gouvernementale de mettre fin à la possibilité pour les frontaliers suisses de bénéficier d'une couverture santé privée (décret n° 2014-516), les assureurs privés français mettent un terme à leur offre pour l'ensemble des frontaliers à la fin de la période transitoire, à savoir le 31 mai 2015. Alors que les frontaliers suisses ont la possibilité d'adhérer à la CMU volontaire, cette possibilité est refusée aux frontaliers allemands et ces derniers n'ont pas non plus la possibilité de rejoindre le système de santé allemand. C'est pourquoi il lui demande quel dispositif est prévu pour garantir une couverture sociale à l'ensemble des frontaliers. »

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