Questions écrites — Assemblée nationale

« En application des règles européennes et notamment du règlement n° 883/2004 de coordination portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, la législation applicable en matière de sécurité sociale est celle de l'État d'emploi. Aussi, les frontaliers qui travaillent en Allemagne et résident en France relèvent obligatoirement de la sécurité sociale allemande. Ceux qui résident en Allemagne et travaillent en France relèvent de la sécurité sociale française. Ils sont donc dans une situation tout à fait différente de celle à laquelle fait référence la question, à savoir celle des travailleurs frontaliers en Suisse. En effet, les frontaliers qui travaillent en Suisse, qu'ils résident en France, en Allemagne, en Autriche ou en Italie, en vertu de l'accord sur la libre circulation des personnes conclu entre l'Union européenne et la Suisse le 21 juin 1999, peuvent choisir de s'affilier dans leur Etat de résidence par dérogation au principe d'affiliation dans l'Etat d'emploi. Lorsqu'ils font le choix d'une couverture en France, ils disposaient, jusqu'au 31 mai 2014, de la possibilité de souscrire une assurance privée au premier euro en substitution à l'assurance maladie publique. Cette disposition transitoire a pris fin le 31 mai 2014, avec toutefois une période de transition allant jusqu'à l'expiration des contrats en cours conclus avant cette date, soit le 31 mai 2015. La fin de cette période de dérogation n'a aucun impact pour les frontaliers travaillant en Allemagne. »

Lire le texte entier →