Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur l'application de l'agrément de l'avenant salarial n° 17-2014 datant du 18 avril 2014. Première organisation syndicale de la branche de l'aide à domicile, la confédération française démocratique du travail (CFDT) a appelé le 26 novembre 2014 à une mobilisation nationale pour exiger la mise en vigueur de cet agrément. En effet, en l'absence de revalorisation salariale ces cinq dernières années, l'accord devait permettre l'augmentation de salaire en faveur des professionnels de l'aide à domicile de l'ordre de 1 %. C'est pourquoi le refus d'agrément de l'augmentation de leur revenu de 1 % signée le 18 avril 2014 entraîne un mécontentement manifeste des professionnels de ce secteur. De plus, l'article 37 du projet de loi n° 804 (Sénat, 2013-2014) relatif à l'adaptation de la société au vieillissement est sur bien des points défavorable aux salariés ; bien que la nécessité de valoriser et soulager les proches aidants soit nécessaire, cela ne peut s'effectuer au détriment des conditions de travail des salariés du secteur. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les motifs du Gouvernement à refuser cet agrément et lui préciser ses intentions en la matière. »

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