Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2013, la législation n'a toujours pas changé. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de façon massive, continuant d'émailler l'actualité judiciaire. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission allant jusqu'à 15 % sur chaque revente de résidence mobile, ou jusqu'à 40 % sur les loyers de sous-location. Il arrive également que les campings imposent une diminution de la durée des contrats d'occupation. Afin de mettre fin au plus tôt à ces abus en fixant un cadre juridique cohérent et contraignant pour les contrats de location d'emplacements de mobile homes, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet. »

Lire le texte entier →