Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Alain Tourret appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la nécessité d'établir un bilan comparé de l'absentéisme pour congé maladie ordinaire dans le secteur public et le secteur privé au regard des conditions de travail et de la prise en charge par les employeurs privés des jours de carence. Rappelons en effet que si les salariés du secteur privé sont en principe soumis à trois jours de carence en cas de congé maladie ordinaire, il semblerait que 75 % d'entre eux ne subissent aucune perte de rémunération compte tenu de la prise en charge par l'employeur de cette dépense dans un cadre conventionnel ou contractuel. Aussi, l'introduction d'une journée de carence par la précédente majorité (article 105 de la loi de finances initiale pour 2012) s'avérait-elle largement discriminatoire à l'égard des agents publics par rapport à la couverture sociale dont bénéficiait une grande majorité de salariés. Cette discrimination a donc justifié l'abrogation de cette mesure par l'actuel Gouvernement (article 126 de la loi de finances pour 2014). Or il convient d'aborder la question différemment : serait-il pertinent de lutter contre l'absentéisme, qui est un fléau touchant aussi bien le secteur privé que la fonction publique, en introduisant une journée de carence pour l'ensemble des travailleurs, sans dérogation possible ? Il s'agirait d'une mesure d'ordre public. Pour le savoir, il convient de disposer d'un bilan comparé de l'absentéisme pour congé maladie ordinaire dans le secteur public et le secteur privé au regard des conditions d … »

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