Questions écrites — Assemblée nationale

« L'article 105 de la loi de finances pour 2012 puis la circulaire du 24 février 2012 ont instauré une journée de carence dans la fonction publique à compter du 1er janvier 2012. A partir de cette date, le premier jour de congé maladie ordinaire (hors maladie professionnelle) n'est plus rémunéré dans la fonction publique. L'article 126 de la loi de finances pour 2014 abroge ce délai de carence et prévoit deux mesures complémentaires : d'une part, l'octroi des congés de maladie des fonctionnaires se trouve encadré par des délais de transmission des arrêts de travail prescrits à peine de réduction de la rémunération et, d'autre part, l'expérimentation de la délégation du contrôle des arrêts de maladie par les caisses primaires d'assurance maladie est prolongée jusqu'au 31 décembre 2018 (loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016). Il n'existe pas à proprement parler de bilan comparatif entre public et privé concernant la journée de carence et son impact. Toutefois, certains éléments sont désormais disponibles : Pour la fonction publique de l'Etat (FPE), il a été possible d'assurer le suivi de la mise en place du jour de carence à partir des fichiers mensuels de paye des agents de l'Etat (75 % des effectifs de la FPE concernés) dès le mois de mars 2012. L'exploitation de ces données a montré qu'au total, en 2012, de l'ordre de 500 000 agents ont fait l'objet d'une retenue pour journée de carence, soit 22 % des agents, pour un total de 755 000 journées de carence comptabilisées. Les retenues sur salaires correspondantes s'élèvent à 60,8 millions euros. Dans deux t … »

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