Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Serge Bardy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'utilisation des machines dangereuses dans le secteur d'activités des entreprises artisanales de production et de services aux industries dans le cadre de contrats d'apprentissage auprès de mineurs. La réglementation très stricte interdit souvent l'utilisation de ces machines par des mineurs. Cette réglementation constituerait un frein au développement de l'apprentissage au sein de ces environnements pourtant intéressés à recevoir des apprentis. Ces entreprises sont soumises à des demandes de dérogation auprès de la Direccte ainsi qu'à des visites de contrôle qui aboutissent souvent à des refus démotivant les chefs d'entreprises à faire appel à l'apprentissage. Pourtant l'utilisation de ces machines est indispensable pour former les jeunes. Ces industriels demandent à ce que des solutions soient trouvées pour lever les barrières à l'apprentissage dans ce domaine. Il lui demande si des pistes sont à l'étude pour objectiver les difficultés rencontrées par ces industriels et, le cas échéant, d'assouplir certaines réglementations tout en garantissant l'indispensable sécurité des salariés par une prévention exigeante. »

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