Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés rencontrées par les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Depuis mars 2012, la part départementale de la taxe d'aménagement (TA), remplace la taxe départementale du CAUE (TDCAUE). Cependant, depuis la mise en place de ce nouveau dispositif et du logiciel Chorus, les CAUE sont confrontés à une situation budgétaire difficile en raison de graves dysfonctionnements informatiques dans le processus de recouvrement de cette taxe. Le rattrapage pris dans le traitement des dossiers s'avère également long. Si cette situation se poursuivait, cela représenterait une menace sur la bonne conduite des missions indispensables confiées aux CAUE, dont l'utilité est reconnue par tous. Afin de résoudre cette situation, il serait opportun que l'État communique au CAUE, dans chaque département, le solde restant dû de TDCAUE. De même, dans la mesure du possible, un engagement de l'État sur une date fiable d'un retour effectif à un fonctionnement normal semble nécessaire. Aussi, il souhaite savoir quelles sont les mesures qui pourraient être prises pour pallier les problèmes de solvabilité que ces organismes rencontrent, par exemple que l'État se porte garant de la rentrée de la taxe d'aménagement pour que les CAUE en très grande difficulté financière obtiennent des prêts relais. »

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