Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les articles L. 718-9 et R. 718-27 du code rural, relatifs aux obligations des donneurs d'ordre exploitant une coupe de bois. Ces articles ne précisent pas clairement que le donneur d'ordre exploitant la coupe doit lui-même déclarer à l'inspection du travail les chantiers forestiers visés par ces articles du code rural. En pratique, les DIRECCTE interprètent que le déclarant doit être le donneur d'ordre. Or cette situation crée assurément des différences de traitement avec d'autres professionnels qui ne sont pas soumis à cette obligation de déclaration lorsqu'ils font appel à des entreprises extérieures. Le principe d'égalité devant la loi semble ainsi rompu. Surtout, cette obligation de déclaration est symbolique de la saturation des entrepreneurs face à la surcharge administrative. La simplification des normes est en la matière très attendue. Il souhaiterait ainsi connaître sa position sur le sujet et notamment sur la différence de traitement de situations similaires. »

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