Questions écrites — Assemblée nationale

« L'article L. 718-9 du code rural et de la pêche maritime précise, dans le cadre de la lutte contre le travail illégal, quelles sont les obligations déclaratives des chefs d'établissement ou d'entreprise de travaux forestiers avant le début de chantiers de coupes ou de débardage excédant un certain volume dont l'article R. 718-27 du même code précise que le seuil est de 500 mètres cubes. Le même article précise que les chantiers de boisement, de reboisement ou de travaux sylvicoles soumis à la même déclaration sont ceux portant sur une surface supérieure à 4 hectares. Ces articles ne sont donc pas relatifs aux obligations des donneurs d'ordre exploitant une coupe de bois mais à celles des chefs d'établissement ou d'entreprise réalisant des travaux forestiers ou sylvicoles d'une certaine ampleur. Comme pour les autres professions, le donneur d'ordre du chantier n'est ainsi pas soumis lui-même à cette déclaration s'il fait appel à des entreprises extérieures pour le réaliser. »

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