Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur plusieurs textes qui ont considérablement renforcé les obligations d'information des consommateurs sur les denrées alimentaires : règlement (UE) n° 1169-2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires [...] ; arrêté du 10 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 18 mars 1993 relatif à la publicité des prix des viandes de boucherie et de charcuterie ; décret n° 2014-1489 du 11 décembre 2014 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne notamment l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Tout cet arsenal juridique est entré en vigueur ce 13 décembre 2014, sans période d'adaptation ou phase transitoire pour les professionnels concernés, notamment les restaurateurs, les commerces de détail, ou les grandes surfaces. Ces nouvelles obligations d'étiquetage et d'information sont pourtant très lourdes, d'une part, en raison de leur caractère excessif et exhaustif et, d'autre part, en raison des sanctions pénales dont elles sont assorties : amende prévue pour les contraventions de la première classe en cas de manquement aux obligations nouvellement édictées (article R. 610-5 du code pénal) et amende prévue pour les contraventions de la troisième classe pour le fait de ne pas informer les autorités administratives compétentes des actions engagées (articles L. 221-1-3 et R. 223-6 nouveaux du code de la consommation). Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend  … »

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