Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions d'attribution des congés bonifiés pour les personnels hospitaliers, pour lesquelles de nombreuses personnes ont fait l'objet de décisions de refus, fondées sur une appréciation restrictive des textes régissant cette question. La circulaire du 3 janvier 2007 relative aux conditions d'attributions des congés bonifiés aux agents des trois fonctions publiques faisait état de ce que des congés bonifiés avaient été refusés sur la base d'une interprétation pouvant apparaître comme trop restrictive de la notion de centres des intérêts moraux et matériels au regard d'arrêts rendus par des juridictions administratives. Or tout indique que nombre de gestionnaires continuent d'apprécier de manière trop restrictive le contenu de ces critères en considérant, notamment, qu'il est nécessaire que l'agent ait été recruté par concours dans un département d'outre-mer et ensuite affecté en métropole pour bénéficier des congés bonifiés. Il lui paraît vivement souhaitable que soit réalisé, au sein des établissements hospitaliers notamment, un bilan des pratiques en ce domaine. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il est possible de rappeler la doctrine générale guidant le dispositif et de détailler les critères objectifs. »

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