Questions écrites — Assemblée nationale

« Il existe à ce jour en France trois types d'installations de stockage de déchets : - les installations de stockage de déchets dangereux (déchets amiantés et autres déchets dangereux) - ISDD - classe 1 ; - les installations de stockage de déchets non dangereux (ordures ménagères et déchets assimilés) - ISDND - classe 2 ; - les installations de stockage de déchets inertes (déchets inertes tels que terres, gravats, béton concassé) - ISDI - classe 3. Dans un arrêt du 1er décembre 2011, la Cour de justice de l'Union européenne a estimé que les déchets d'amiante liés à des matériaux inertes ne pouvaient être considérés, en raison de leur dangerosité, comme des déchets inertes. Tirant les conséquences de cet arrêt, de nouvelles dispositions réglementaires relatives aux modalités de stockage des déchets d'amiante ont été définies par un arrêté du 12 mars 2012 du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Ainsi, depuis le 1er juillet 2012, date de l'entrée en vigueur de l'arrêté précité, les déchets contenant de l'amiante ne sont plus acceptés dans les ISDI. Les déchets d'amiante liés à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité peuvent pour leur part être admis, à titre dérogatoire, dans les ISDND. Dans le cas contraire, ils sont conservés dans des ISDD. Dans le respect de la réglementation en vigueur, le groupement d'entreprises françaises titulaire du marché de démantèlement du croiseur Colbert et du porte-hélicoptères Jeanne d'Arc a opté pour l'enfouissement des déchets amiantés dans des ISDD agréées. L'exécution de ce marché fera l … »

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