Questions écrites — Assemblée nationale

« Le préfet de région et le président du conseil régional se sont accordés fin novembre 2014 sur un périmètre de contractualisation de la part État d'un montant de 750 M€ qui comprend : 550 M€ de crédits contractualisés, 173 M€ de valorisations nationales déployées en Nord-Pas-de-Calais (voies navigables de France, programme d'investissements d'avenir, très haut débit, bibliothèques, projets territoires catalyseurs d'innovation, plan hôpital numérique). Un protocole d'accord a été élaboré par les parties contractantes, il est en cours d'adoption dans les exécutifs des différentes collectivités. Le contrat de plan État-région (CPER), s'il formalise les financements apportés conjointement par le conseil régional et l'Etat sur des thèmes communs, ne représente toutefois pas la traduction de l'ensemble de la politique conduite par l'État dans les territoires. À titre d'exemple, les dépenses engagées par l'État en matière de politique d'emploi et de formation professionnelle se sont élevées à 924 M€ en 2013 alors que les crédits contractualisés en CPER pour cette même année sur le volet emploi étaient d'environ 7 M€. Ces 924 M€ représentent 8,5 % des dépenses de France métropolitaine sur le même champ, alors que la région représente 6,1 % de la population active nationale. L'effort financier de l'État en Nord--Pas--de--Calais tient donc effectivement compte d'une situation économique particulière, renforçant l'intensité des politiques mises en oeuvre et leur rôle correcteur : la part des dépenses consenties est largement supérieure au poids de la population active. »

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