Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Ces services sont reconnus, par leur inclusion dans les schémas régionaux des mandataires judiciaires mais aussi par le code de l'action sociale et des familles et par le code civil, comme des acteurs incontournables de l'action tutélaire. En raison de leurs spécificités, les services mandataires judiciaires sont financés sous forme de dotation globale de financement et ont à répondre à des obligations plus importantes que le mandataire exerçant à titre libéral. Pour être agréés, les services doivent ainsi réaliser des évaluations internes et externes qui génèrent un coût supplémentaire, pas nécessairement pris en compte dans la DGF par les autorités de tutelle. Ils doivent également mettre en place des formes innovantes d'information et de représentation des usagers en leur qualité d'établissement social et médico-social. La mise en œuvre de cette qualité de service engendre des coûts et nécessite un personnel formé et engagé dans les valeurs de la loi du 5 mars 2007. Les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs se voient ainsi imposer d'importantes contraintes mais ne bénéficient pas nécessairement, en contrepartie, d'assurances sur leur fonctionnement. En effet, les collaborateurs salariés des services peuvent s'installer parallèlement en libéral tout en continuant à exercer au sein du service sans que le ministère ne le proscrive. Pourtant le service mandataire judicia … »

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