Questions écrites — Assemblée nationale

« L'article 5 de la loi de finances pour 2014 a pour objet de soumettre à l'impôt sur le revenu, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013, les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, qui en étaient exonérées. Comme l'a rappelé le rapport de la commission pour l'avenir des retraites, cette majoration était doublement favorable aux titulaires des pensions les plus élevées, d'une part, parce qu'elle est proportionnelle à la pension (et donc plus importante au titre des pensions élevées) et, d'autre part, parce qu'elle était exonérée de l'impôt sur le revenu, exonération qui procurait un avantage croissant avec le revenu. La suppression de cette exonération apparaît pleinement justifiée au regard des principes généraux de l'impôt sur le revenu et du caractère inéquitable de cette dépense fiscale coûteuse évaluée à 1,2 Md€ par an. Le Gouvernement a pris en considération les préoccupations des contribuables les plus modestes qui ont été concernés par cette mesure. Au-delà de l'indexation de 0,8 % du barème prévue à l'article 2 de la loi de finances pour 2014, qui a permis de revenir sur la décision de gel pour deux ans prise en 2011 par la précédente majorité, ce même article a revalorisé de 5 % le montant de la décote applicable à l'impôt sur le revenu. Par ailleurs, la loi de finances pour 2014 a revalorisé de 4 %, soit 5 fois plus que l'inflation, les seuils d'exonération et d'allègement applicables en matière de fiscalité directe locale. Dans le cadre de la loi du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, le Gouvernement a pris l'initi … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →