Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat, créé par décret du 6 juin 2008. Ce texte est parfois source d'injustice et pourrait être amélioré. En effet, les primes ne sont pas comprises dans le calcul de la rémunération prise en compte pour la période de référence et ce n'est pas logique. Or, si le traitement peut, effectivement, être bloqué sur quatre années, il n'en est pas nécessairement de même pour les primes. On obtient alors des situations où la GIPA est attribuée plus facilement aux titulaires de grosses rémunérations qu'aux petites rémunérations et à des agents dont le régime indemnitaire a été augmenté dans la période sur décision de la collectivité (ils n'ont alors pas perdu de pouvoir d'achat). Il souhaiterait savoir si elle envisage de modifier ce décret du 6 juin 2008. »

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