Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les effets attendus du projet de loi pour la croissance et l'activité. L'étude d'impact jointe au projet de loi n'évoque que de façon ponctuelle et non chiffrée les effets attendus de la loi en termes de suppressions d'emplois évitées, d'emplois nouveaux créés, de richesses créées (en % du PIB), de richesses fiscales attendues et de tout effet bénéfique mesuré de façon objective. Si le projet de loi énonce, concernant les évolutions de la réglementation dans le domaine des services réguliers de transport public routier non urbain de personnes, la possible création de 750 emplois par an pour les services réguliers et de 2 000 par an pour les services occasionnels, de telles indications ne sont pas données pour ce qui est de la modification partielle de la réglementation applicable à l'ouverture le dimanche de certains commerces. Si la réglementation applicable est complexe et se traduit par une conflictualité tant pour les commerces que pour les salariés comme l'indique le projet de loi, selon de nombreux économistes la modification ne ferait pas augmenter le chiffre d'affaires de tous les magasins et n'aurait pas d'efficacité économique globale pour le pays. Elle lui demande de lui fournir les estimations faites et les raisons expliquant l'absence de mesures objectivées dans le domaine de l'emploi, le caractère prospectif des mesures permettant le cadrage partiel de la discussion sans la limiter à ce seul aspect. »

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