Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-001891/2024 Réponse donnée par Mme Kos au nom de la Commission européenne (12.2.2025) L’UE a souligné que les nouvelles lois adoptées par la Géorgie ciblant les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, intersexuées et queer (LGBTIQ) portaient atteinte aux droits fondamentaux des Géorgiens et que ces mesures, qui s’ajoutent à d’autres décisions regrettables, nuisaient grandement à la trajectoire d’adhésion de la Géorgie à l’UE. Les droits des personnes LGBTIQ relèvent des négociations sur le chapitre 23 de l’acquis relatif au pouvoir judiciaire et aux droits fondamentaux et, de ce fait, comptent parmi les «fondamentaux» de l’adhésion à l’UE, lesquels déterminent le rythme général des négociations. À la suite d’événements récents, concernant notamment les personnes LGBTIQ, et conformément aux conclusions du Conseil européen de juin 2024, la Commission a adopté des mesures concrètes visant à suspendre le dialogue à haut niveau engagé avec la Géorgie et à mener une évaluation de l’aide financière octroyée. Plus de 120 millions d’EUR provenant de l’enveloppe 2022-2024 ont été suspendus ou seront réaffectés. La désignation de pays d’origine sûrs ne modifie pas l’obligation que le droit de l’Union impose aux États membres d’examiner les demandes de protection internationale et d’accorder une telle protection lorsque les conditions sont réunies. Consciente des risques auxquels font face les personnes LGBTIQ en Géorgie, la Commission défend la protection de leurs droits. Un projet financé par l’UE propose une aide juridique aux groupes vulnérables, notamment aux pe … »

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