Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-002012/2024 Réponse donnée par M. Kadis au nom de la Commission européenne (20.12.2024) Dans le cadre du règlement (CE) nº 1005/2008 de l’UE relatif à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), la Commission a envoyé des communications officielles au Suriname et au Venezuela, dont les navires exercent des activités de pêche INN en Guyane française. Le Suriname a fourni quelques éléments écrits en réponse à la communication officielle de la Commission et une réunion est prévue dans les semaines à venir. Le Venezuela a accusé réception de la demande de la Commission. La Commission suit de très près la situation et reste prête à prendre des mesures si nécessaire à l’encontre de ces pays impliqués dans la pêche INN dans les eaux de la Guyane française. Les États membres sont vivement encouragés à renforcer leurs contrôles des produits de la pêche importés de cette région afin d’éviter l’entrée sur le marché de l’UE de produits de la pêche issus de ces activités de pêche INN. Conformément au règlement relatif au contrôle de la pêche, les États membres sont responsables au premier chef du contrôle des activités de pêche dans les eaux relevant de leur souveraineté et de l’affectation des ressources financières et humaines adéquates pour assurer ce contrôle. Le plan national français de contrôle de la pêche 2023-2024 donne la priorité au contrôle de la pêche illégale pratiquée par les navires de pêche artisanale des pays tiers voisins opérant dans la zone économique exclusive de la Guyane française. Les mesures françaises de contrôle local comprennent le suivi d … »

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